CGV

PRÉAMBULE - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
‍Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») sont conclues entre :La société FITNESS REFORMER ACADEMY, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 106 493 331 dont le siège social est situé 58 rue de Monceau – 75008 Paris, représentée par la société CLEVER MUSE LLC en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Madame Isabelle MATUIDI en sa qualité de représentante permanente désignée en application des stipulations statutaires, dûment habilitée aux fins des présentes,N° TVA intracommunautaire : FR29106493331.Téléphone : 06.66.39.84.31 - Courriel : contact@fitnessreformeracademy.fr - Site internet : https://fitnessreformeracademy.frMentions légales (article 1er-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) : Directeur de la publication : Monsieur Romain NIEL CANE, représentant de la société NIEL CORE, Directeur Général de la société FITNESS REFORMER ACADEMY. Hébergeur du Site : IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, téléphone : 08 05 54 21 80.Ci-après dénommée le « Prestataire »,D’une part,Et toute personne, physique ou morale, qu’elle soit professionnelle, non-professionnelle ou consommatrice, passant Commande auprès du Prestataire,Ci-après dénommée le « Client »,D’autre part,Ensemble dénommées les « Parties ».
‍ARTICLE 1 - DÉFINITIONSDans les présentes CGV, les termes suivants, lorsqu’ils débutent par une majuscule, ont la signification suivante :« Client » : toute personne physique ou morale ayant passé une Commande auprès du Prestataire et acceptant les présentes CGV.« Client Professionnel » : tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La qualité de Client Professionnel est établie objectivement par la communication, lors de la Commande, d’un numéro SIREN ou SIRET en cours de validité.« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. À défaut de communication d’un numéro SIREN ou SIRET lors de la Commande, le Client personne physique est réputé Consommateur.« Non-professionnel » : toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.« Commande » : toute demande ferme du Client portant sur une ou plusieurs Prestations, formulée selon les modalités prévues à l’article 6.« Contrat » : désigne l’ensemble formé par les CGV, le devis ou bon de commande accepté, les conditions particulières et leurs annexes.« Livrable » : tout document, support pédagogique, contenu, certificat ou résultat remis au Client en exécution du Contrat.« Partie(s) » : le Prestataire et/ou le Client.« Prestation(s) » : l’ensemble des biens vendus et/ou services fournis par le Prestataire au titre du Contrat, notamment les formations en présentiel, les formations en ligne, les contenus pédagogiques, le coaching, les abonnements et les équipements.« Formation » : toute action de formation professionnelle, en présentiel ou à distance, dispensée par le Prestataire, en intra-entreprise (au studio du Client) ou en inter (au studio du Prestataire ou en ligne).« Stagiaire » : la personne physique inscrite à une Formation, qu’elle soit elle-même Cliente ou désignée par un Client Professionnel.« Prix » : le prix dû par le Client en contrepartie des Prestations, tel que figurant au devis, au bon de commande accepté ou au tunnel de Commande sur le Site.« Site » : le site internet exploité par le Prestataire et accessible à l’adresse https://fitnessreformeracademy.fr.« Contenu numérique » : données produites et fournies sous forme numérique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, notamment les vidéos, modules d’e-learning et supports téléchargeables.« Service numérique » : service permettant au Client de créer, traiter, stocker, partager ou consulter des données sous forme numérique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, notamment l’accès à la plateforme d’e-learning.
‍ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
‍Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Prestations à ses Clients.Elles s’appliquent à toute Commande conclue par devis, bon de commande, validation sur le Site ou tout autre support écrit, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties pour les Clients Professionnels. Elles sont communiquées à tout Client Professionnel qui en fait la demande. Des conditions particulières peuvent être consenties à certaines catégories de Clients Professionnels dans les conditions de l’article L. 441-1, II du Code de commerce.Toute condition contraire émanant du Client Professionnel, notamment ses conditions générales d’achat, est inopposable au Prestataire, sauf acceptation expresse, préalable et écrite par un représentant habilité. À défaut, le silence du Prestataire ne saurait valoir acceptation des conditions du Client.À l’égard des Consommateurs, les présentes CGV sont communiquées avant la conclusion du Contrat sur support durable et constituent les informations contractuelles et précontractuelles applicables (articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation). Elles sont complétées, le cas échéant, par les informations figurant sur le Site, le devis, le bon de commande, la fiche produit, la politique de confidentialité, la politique cookies et toute notice obligatoire.Le Prestataire commercialise ses Formations exclusivement auprès de Clients Professionnels, notamment les studios et structures faisant appel à ses services, et de personnes physiques entreprenant une formation professionnelle à titre individuel et à leurs frais. Le Prestataire n’a pas vocation à contracter avec des Consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les stipulations des présentes Conditions Générales visant expressément le Consommateur ne trouvent à s’appliquer que dans l’hypothèse résiduelle où, par exception, un Client devrait être qualifié de Consommateur ; à défaut, seules les stipulations applicables aux Clients Professionnels et, le cas échéant, celles de l’article 11 ter, régissent la relation contractuelle.
‍ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET HIÉRARCHIE
‍Le Contrat est composé, par ordre de prévalence décroissante, des documents suivants :• les conditions particulières signées entre les Parties ;• le devis, le bon de commande, le formulaire de souscription ou la convention de formation accepté ;• les annexes techniques, programmes de Formation et conditions d’abonnement ;• les présentes CGV ;• la politique de confidentialité, la politique cookies, les conditions d’utilisation du Site et les notices spécifiques.En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur, sauf stipulation expresse contraire.S’agissant des Clients Professionnels, toute dérogation aux présentes CGV doit être formalisée par écrit et signée par une personne habilitée à engager le Prestataire. Les tolérances ponctuelles ne valent ni renonciation ni modification des CGV.
‍ARTICLE 4 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
‍Conformément à l’article 1119 du Code civil, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute Commande et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute Commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes.
‍4.1 Vente en ligne
‍L’acceptation des CGV résulte du cochage d’une case dédiée avant validation de la Commande, selon un libellé non pré-coché : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ». La Commande ne peut être validée sans cette acceptation.
‍4.2 Vente par devis ou bon de commande
‍L’acceptation des CGV résulte de la signature du devis ou du bon de commande, de l’acceptation électronique de la proposition, du paiement de l’acompte ou de tout commencement d’exécution non équivoque, les CGV ayant été préalablement communiquées au Client avec le devis ou le bon de commande, ou rendues accessibles par un lien figurant sur ceux-ci.
‍4.3 Qualification du Client
‍La qualification du Client (Professionnel ou Consommateur) est déterminée objectivement au moment de la Commande selon les modalités suivantes :• toute personne morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est qualifiée de Client Professionnel ;• toute personne physique communiquant un numéro SIREN ou SIRET en cours de validité dans le formulaire de Commande est qualifiée de Client Professionnel et reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle ;• toute personne physique ne communiquant pas un tel numéro est qualifiée de Consommateur et bénéficie de plein droit des dispositions protectrices du Code de la consommation rappelées aux présentes.Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la Commande et assume seul les conséquences d’une qualification erronée résultant de sa propre déclaration.
‍4.4 Preuve et archivage
‍Le Prestataire conserve la preuve de la version des CGV acceptée, de l’horodatage, du parcours de validation, du panier validé et du récapitulatif de Commande dans les conditions de l’article 21.
‍ARTICLE 5 - MODIFICATION DES CGV
‍Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de sa formation.En cas d’abonnement ou de contrat à exécution successive, toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Client par tout moyen écrit avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sans préjudice du préavis spécifique de soixante (60) jours prévu à l’article 7.4 pour toute évolution tarifaire des abonnements. Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations du Client, celui-ci pourra résilier le Contrat sans pénalité dans le délai du préavis (article 18).S’agissant des Clients Professionnels, les modifications des CGV ne s’appliquent pas aux Commandes déjà acceptées, sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières ou accord écrit du Client Professionnel.
‍ARTICLE 6 - COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT6.1 Modalités de Commande
‍Toute Commande est formalisée, selon le type de Prestation, par :• la signature par le Client d’un devis émis par le Prestataire, accompagnée le cas échéant du versement de l’acompte prévu à l’article 8 ;• l’émission par le Client d’un bon de commande accepté par le Prestataire ;• la validation par le Client du processus de Commande sur le Site.Le Contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du document précité dûment signé et, le cas échéant, à l’encaissement de l’acompte.
‍6.2 Vente en ligne Avant validation définitive, le Client dispose d’un récapitulatif de sa Commande lui permettant d’en vérifier le détail, le prix total, les frais accessoires, les modalités de livraison ou d’exécution, et de corriger les erreurs éventuelles.Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, la Commande passée en ligne par un Consommateur suppose une double validation :• une première étape permettant au Client de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de corriger les erreurs ;• une seconde étape de confirmation expresse, valant Commande ferme.La page de validation comporte la mention selon laquelle la commande est réalisée avec obligation de paiement, conformément à l’article L. 221-14, alinéa 2, du Code de la consommation. À défaut, le Consommateur n’est pas tenu par sa Commande.Conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, le Prestataire adresse au Consommateur, sur support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, une confirmation reprenant l’ensemble des informations précontractuelles mentionnées à l’article L. 221-5 du même Code.
‍6.3 Confirmation et modifications Le Prestataire adresse au Client un accusé de réception de la Commande dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Toute modification de la Commande par le Client devra être acceptée par écrit par le Prestataire et pourra donner lieu à un avenant et à un ajustement du Prix et des délais.6.4 Refus de CommandeLe Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de Commande anormale, de risque de fraude, de litige antérieur non résolu avec le Client ou d’incident de paiement précédent.
‍ARTICLE 7 - PRIX
‍7.1 Détermination du Prix
‍Les Prix sont indiqués en euros. Pour les Clients Professionnels, ils sont exprimés hors taxes(HT). Pour les Consommateurs, ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation. Ils figurent au devis, au bon de commande accepté ou sur la fiche descriptive de la Prestation. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.Sauf stipulation contraire, les Prix s’entendent hors frais accessoires (transport, port, emballage, déplacements du Prestataire pour les Formations en intra-entreprise, débours, droits de douane le cas échéant), lesquels sont facturés en sus sur justificatifs.S’agissant des Consommateurs, le prix total dû est indiqué toutes taxes comprises avant validation de la Commande, incluant l’ensemble des frais obligatoires connus du Prestataire (frais de livraison, frais de service, etc.) conformément à l’article L. 221-5, 2° du Code de la consommation. À défaut de pouvoir calculer certains frais à l’avance, leur mode de calcul est indiqué avant la conclusion du Contrat.
‍7.2 Validité des offres
‍Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
‍7.3 Annonces de réduction de prix
‍Conformément à l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation (issu de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive UE 2019/2161 dite « Omnibus »), toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le Prestataire avant l’application de la réduction, ce prix correspondant au prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente (30) derniers jours précédant l’application de la réduction. En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction.
‍7.4 Évolution du tarif des abonnements
‍Le prix de l’abonnement est facturé selon la périodicité figurant dans la fiche descriptive de l’abonnement. Le Prestataire peut modifier le tarif à chaque échéance de renouvellement, sous réserve d’une information préalable du Client par écrit dans un délai de soixante (60) joursavant la date d’effet. Le Client pourra alors résilier sans pénalité dans les conditions de l’article 18.
‍ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
‍8.1 Modalités
‍Le règlement s’effectue par virement bancaire et carte bancaire à l’ordre de FITNESS REFORMER ACADEMY.Pour les Formations, un acompte de trente pour cent (30 %) du Prix total est exigible à la signature du devis ou du bon de commande, ou lors de la validation de la Commande sur le Site. Le solde est dû au plus tard le premier jour de la Formation, y compris par le Client Professionnel par dérogation à l’article 8.2, sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières.Par exception, lorsque la nature, la durée ou les modalités d’organisation de la Formation le justifient, le Prestataire peut exiger le règlement intégral du Prix à la Commande, ce qui est alors mentionné expressément sur la fiche descriptive de la Formation et au récapitulatif de Commande avant validation.S’agissant des Consommateurs, par dérogation à la qualification d’arrhes prévue à l’article L. 214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont expressément qualifiées d’acompte. Cet acompte engage le Consommateur au paiement de l’intégralité du Prix de la Formation et n’ouvre pas droit à dédit, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 11 et des règles d’annulation prévues à l’article 11 bis.Par exception, le calendrier de paiement des Formations suivies par une personne physique à titre individuel et à ses frais est régi par l’article 11 ter (article L. 6353-6 du Code du travail).
‍8.2 Délais de paiement (Clients Professionnels)
‍Sauf accord exprès figurant aux conditions particulières, les factures adressées aux Clients Professionnels sont payables à réception et, en tout état de cause, avant le début d’exécution de la Prestation concernée.
‍8.2 bis Formations intra-entreprise (Clients Professionnels)
‍Pour les Formations dispensées en intra-entreprise (au studio du Client Professionnel), par dérogation à l’article 8.1, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du Prix total est exigible à la signature du devis ou du bon de commande, au titre notamment des frais de déplacement et d’organisation engagés par le Prestataire. Le solde de cinquante pour cent (50 %) est exigible au plus tard le premier jour de la Formation. Ces sommes sont qualifiées d’acompte et engagent fermement le Client Professionnel.
‍8.3 Paiement (Consommateurs)
‍Le Consommateur règle l’intégralité du Prix au comptant lors de la Commande, sauf stipulations particulières acceptées entre les Parties (notamment en cas d’acompte pour les Formations).
‍8.4 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement (Clients Professionnels)MENTIONS OBLIGATOIRES - Code de commerce
‍Conformément aux dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture :• l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;• le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux dispositions du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
‍8.5 Escompte
‍Conformément aux dispositions du Code de commerce, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
‍8.6 Anti-compensation (Clients Professionnels)
‍Le Client Professionnel s’interdit toute compensation, retenue ou déduction sur les sommes dues au Prestataire, qui n’aurait pas été préalablement et expressément acceptée par écrit, y compris en cas de réclamation, contestation ou litige en cours, sous réserve des créances connexes.
‍8.7 Défaut de paiement et clause résolutoire
‍À défaut de paiement à l’échéance et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, le Prestataire pourra, à son choix :• suspendre l’exécution des Prestations en cours sans engager sa responsabilité ;• résilier de plein droit le Contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts ;• rendre immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat (clause de déchéance du terme).À l’égard du Consommateur, la présente clause s’applique de manière symétrique : le Consommateur peut résilier le Contrat dans les mêmes conditions en cas de manquement du Prestataire à ses obligations essentielles.
‍ARTICLE 9 - LIVRAISON ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
‍9.1 Délais
‍Les délais d’exécution figurent au devis, au bon de commande ou sur la fiche descriptive de la Prestation. Sauf stipulation expresse contraire, ils sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.Tout retard imputable au Client (retard de validation, transmission tardive d’informations ou de documents, défaut de coopération) suspend de plein droit les délais d’exécution et pourra entraîner une facturation complémentaire.S’agissant des Consommateurs et conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le Prestataire s’engage à livrer le bien ou exécuter la Prestation à la date ou dans le délai indiqué au Consommateur, et à défaut sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat. À défaut, le Consommateur peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le Contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et L. 216-7 du même Code.
‍9.2 Modalités de livraison des biens
‍Pour la vente d’équipements, supports et de tout bien physique, les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire mentionnée sur la fiche produit ou au devis.
‍9.3 Exécution des Formations et obligation de coopération
‍Les Formations sont exécutées selon les modalités définies dans la fiche descriptive de la Formation et, le cas échéant, dans la convention de formation conclue avec le Client Professionnel.Le Client s’engage à collaborer loyalement avec le Prestataire et à lui transmettre, ainsi qu’à ses Stagiaires, en temps utile l’ensemble des informations, documents, accès, validations, contenus, données, consignes et éléments nécessaires à l’exécution de la Formation.Pour les Formations dispensées en intra-entreprise (au studio du Client), le Client met à disposition du Prestataire les locaux, équipements, accès et conditions matérielles nécessaires à l’exécution de la Formation, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables. Le Client garantit la conformité de ses installations à l’usage attendu et endosse seul la responsabilité de tout dommage résultant de leur état.Toute carence du Client pourra entraîner un report des délais, une facturation complémentaire, une suspension de l’exécution ou une limitation de la responsabilité du Prestataire.Le Prestataire se réserve la faculté de reporter ou d'annuler toute Formation lorsque le nombre minimum de participants requis, tel qu’indiqué sur la fiche descriptive de la Formation ou, à défaut, fixé à 5 participants, pour assurer son organisation dans des conditions pédagogiques et économiques satisfaisantes n'est pas atteint.Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par tout moyen écrit au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date prévue de début de la Formation.Le Client pourra alors choisir entre :• son inscription à une session ultérieure proposée par le Prestataire ;• ou le remboursement intégral des sommes versées au titre de la Formation concernée.Cette annulation ou ce report ne pourra donner lieu au versement d'aucune indemnité, remboursement de frais annexes ou dommages-intérêts au profit du Client.
‍9.4 Réception
‍Pour la vente de biens, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des biens à la livraison. En cas d’avarie ou de perte partielle, il appartient au Client de notifier au transporteur sa protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Les réserves portées sur le bordereau de livraison sont recommandées à titre probatoire.Pour les Livrables remis dans le cadre des Formations (supports, attestations, certificats), à défaut de réserves écrites, précises et motivées dans un délai de quinze (15) jours suivant la remise du Livrable, celui-ci sera réputé accepté sans réserve.Toute réclamation relative à l’exécution d’une Formation est adressée par écrit au Prestataire, de manière précise et motivée, dans un délai de quinze (15) jours suivant son terme. À défaut, la Formation est réputée exécutée conformément au Contrat. Le présent alinéa n’est pas applicable au Consommateur.
‍9.5 Transfert de propriété et des risques
‍Conformément à l’article 1196 du Code civil, le transfert de propriété des biens vendus est différé jusqu’au complet paiement du Prix par le Client (article 10).Le transfert des risques s’opère :• pour les Clients Professionnels, par dérogation au principe res perit domino résultant de l'article 1196, alinéa 3, du Code civil, dès la remise des biens au transporteur ;• pour les Consommateurs, au moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Prestataire, prend physiquement possession des biens, conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.
‍ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
‍Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L. 624-16 du Code de commerce, le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu’au paiement effectif et intégral de leur Prix en principal, intérêts et accessoires.À ce titre, et nonobstant le transfert des risques :• le Client s’interdit, jusqu’au complet paiement, de revendre, transformer, mettre en gage ou nantir les biens sans accord écrit du Prestataire ;• le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute saisie pratiquée par un tiers sur les biens ;• le Client s’engage à assurer les biens contre tous risques de perte ou de détérioration jusqu’au transfert effectif de propriété ;• en cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra revendiquer les biens, sans préjudice de tous autres droits, sur simple lettre recommandée avec accusé de réception ;• en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, le Prestataire pourra revendiquer les biens dans les conditions de l’article L. 624-9 du Code de commerce.
‍ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)
‍11.1 Principe
‍Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.Ce délai court à compter :• pour les contrats de prestation de services et de fourniture de Contenus numériques non fournis sur support matériel : du jour de la conclusion du Contrat ;• pour les contrats de vente de biens : du jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien ;• pour les contrats portant sur des biens livrés en plusieurs lots : du jour de la réception du dernier bien ou lot.À défaut d’information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de douze (12) mois (article L. 221-20 du Code de la consommation).
‍11.2 Modalités d’exercice
‍Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
• FITNESS REFORMER ACADEMY, 58 rue de Monceau – 75008 Paris
• Courriel : contact@fitnessreformeracademy.fr  

Le Consommateur peut utiliser le formulaire-type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes (article R. 221-1 et annexe au Code de la consommation), sans que cela soit obligatoire.
‍11.3 Effets de la rétractation
‍En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Consommateur de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le Prestataire pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à preuve d’expédition par le Consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi des biens.La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (article L. 221-23, alinéa 2, du Code de la consommation).
‍11.4 Exécution anticipée des Services et Contenus numériques
‍Le Consommateur peut demander expressément que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande est recueillie au moyen d’une case dédiée et non pré-cochée présentée au Consommateur lors de la Commande. Le Consommateur reconnaît, au moyen d’une case dédiée et non pré-cochée, qu’après complète exécution de la Prestation il ne disposera plus du droit de rétractation.En cas d’exercice ultérieur du droit de rétractation pour une Prestation dont l’exécution a commencé à la demande du Consommateur, ce dernier sera redevable d’un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total convenu, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
‍11.5 Exceptions au droit de rétractation
‍Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Contrats suivants :
‍a) Formations en présentiel à date ou période déterminée (article L. 221-28, 12°)Conformément à l’article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’hébergement, de transport, de location de véhicules, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.Sont visées par cette exclusion les seuls ateliers ponctuels d’activité physique, sportive ou de bien-être programmés à une date ou période fixe et annoncés comme tels lors de la Commande. Le Consommateur en est expressément informé avant validation de sa Commande et la mention figure également au récapitulatif de Commande. Pour les Formations professionnelles certifiantes ou diplômantes, l’exception du présent paragraphe n’est pas applicable et le droit de rétractation prévu à l’article 11.1 demeure pleinement applicable, sous réserve, le cas échéant, des stipulations de l’article 11.4 sur l’exécution anticipée à la demande expresse du Consommateur.
‍b) Contenus numériques exécutés avec accord exprès du Consommateur (article L. 221-28, 13°)Conformément à l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Consommateur a donné préalablement son consentement exprès à ce commencement d’exécution, a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et que le Prestataire lui a fourni la confirmation de cet accord.L’accès aux Contenus numériques (vidéos, modules d’e-learning, supports téléchargeables) est précédé d’un double consentement exprès du Consommateur recueilli au moyen de deux cases dédiées et non pré-cochées :
• une première case par laquelle le Consommateur demande expressément l’exécution immédiate du Contrat avant l’expiration du délai de rétractation ;
• une seconde case par laquelle le Consommateur reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation pour ce Contenu numérique.Le Prestataire adresse au Consommateur, sur support durable, la confirmation de cet accord, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.À défaut de l’un ou l’autre de ces consentements, le Contenu numérique n’est pas mis à disposition avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
‍c) Autres exceptions légalesLe droit de rétractation est également exclu pour : les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ; les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et descellés après la livraison ; les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques scellés et descellés par le Consommateur après la livraison.
‍ARTICLE 11 BIS - CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
‍Indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 11, applicable au seul Consommateur dans les conditions et limites légales, les conditions d’annulation par le Client d’une Formation qu’il a réservée sont les suivantes.Les barèmes de remboursement suivants s’appliquent à toute annulation par le Client d’une Formation, selon qu’il s’agit d’un Consommateur ou d’un Client Professionnel, calculés par rapport à la date de la Formation :
‍Consommateur (le droit de rétractation prévu à l’article 11 demeure entièrement applicable) :
‍annulation reçue plus de quarante-cinq (45) jours avant la date de la Formation : seul l’acompte de trente pour cent (30 %) demeure acquis au Prestataire, le solde des sommes versées étant remboursé au Client ;annulation reçue entre trente (30) et quarante-cinq (45) jours avant la date de la Formation : retenue de cinquante pour cent (50 %) du Prix total, le solde étant remboursé au Client ;annulation reçue moins de trente (30) jours avant la date de la Formation : aucun remboursement, l’intégralité du Prix demeurant acquise au Prestataire.Réciproquement, en cas d’annulation de la Formation par le Prestataire pour un motif qui lui est imputable et sans report de la prestation, le Consommateur perçoit, outre le remboursement intégral des sommes versées, une indemnité d’un montant équivalent à celui que le Prestataire aurait conservé en application du présent barème à la même date.
‍Client Professionnel :
‍annulation reçue plus de quarante-cinq (45) jours avant la date de la Formation : retenue de cinquante pour cent (50 %) du Prix total ;annulation reçue entre trente (30) et quarante-cinq (45) jours avant la date de la Formation : retenue de soixante-quinze pour cent (75 %) du Prix total ;annulation reçue moins de trente (30) jours avant la date de la Formation : aucun remboursement, l’intégralité du Prix demeurant acquise au Prestataire.À titre dérogatoire et sur demande expresse du Client formulée par écrit au moins quinze (15) jours avant la date de la Formation, le Prestataire pourra autoriser le transfert de l’inscription du Stagiaire sur une session ultérieure organisée dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la session initialement réservée, dans la limite d’un (1) seul transfert et sous réserve de places disponibles.En cas de force majeure dûment justifiée affectant le Stagiaire (notamment maladie grave attestée par certificat médical ou décès d’un proche), le transfert de l’inscription sur une session ultérieure est de droit, dans les mêmes conditions de délai.Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit au Prestataire (courriel ou lettre recommandée). La date de réception par le Prestataire fait foi pour l’application du présent article.En cas d’annulation par le Prestataire de la Formation pour un motif qui lui est imputable, le Client se voit proposer une session de remplacement ou, à défaut, le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de trente (30) jours.
‍ARTICLE 11 TER - FORMATIONS PROFESSIONNELLES SUIVIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE À TITRE INDIVIDUEL ET À SES FRAIS (ART. L. 6353-3 ET S. C. TRAV.)
‍Lorsqu’une personne physique entreprend une Formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu, conformément à l’article L. 6353-3 du Code du travail, préalablement à toute inscription définitive et à tout paiement.(a) Rétractation - Dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, le Stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (art. L. 6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est en outre conclu à distance ou hors établissement avec un Stagiaire ayant la qualité de consommateur, le délai le plus favorable au Stagiaire s'applique.(b) Paiement - Aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation de dix (10) jours. À l’issue de ce délai, il ne peut être versé qu’un acompte n’excédant pas trente pour cent (30 %) du Prix. Le solde est acquitté au fur et à mesure du déroulement de la Formation (art. L. 6353-6 du Code du travail).(c) Cessation anticipée - En cas de cessation anticipée du fait du Prestataire, ou d’abandon par le Stagiaire pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion (art. L. 6353-7 du Code du travail pour la force majeure).En cas d’abandon de la Formation par le Stagiaire pour tout autre motif, seules les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées, ainsi que l’acompte versé, demeurent acquises au Prestataire.Les présentes stipulations s’appliquent par dérogation aux articles 8 et 11 bis. Lorsque la Formation est financée, en tout ou partie, par un tiers (employeur, opérateur de compétences, organisme financeur), elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conforme à l’article L. 6353-1 du Code du travail, le calendrier de paiement étant défini dans ladite convention.
‍ARTICLE 12 - GARANTIES12.1 Garanties légales (Consommateurs)GARANTIES LÉGALES - Article D. 211-2 du Code de la consommation / décret n° 2022-946 du 29 juin 2022
‍Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
‍12.2 Garantie légale de conformité (Consommateurs) - Biens
‍Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.Le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
‍12.3 Garantie légale de conformité (Consommateurs) - Contenus et Services numériques
‍Pour les Contenus numériques et Services numériques (notamment l’accès à la plateforme d’e-learning, les vidéos téléchargeables, les modules de formation en ligne, les abonnements à du contenu), le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, issus de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant les directives (UE) 2019/770 et 2019/771.À ce titre :
• pour la fourniture ponctuelle, le Consommateur peut invoquer un défaut de conformité apparu dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture (article L. 224-25-12 du Code de la consommation) ;
• pour la fourniture continue, la garantie est applicable tout au long de la période de fourniture prévue au Contrat (article L. 224-25-12, alinéa 2, du Code de la consommation) ;
• le Prestataire fournit au Consommateur les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Contenu numérique ou du Service numérique pendant la période à laquelle le Consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité du Contenu numérique ou du Service numérique, en cas de fourniture ponctuelle, et pendant toute la période de fourniture prévue au Contrat en cas de fourniture continue(article L. 224-25-25 du Code de la consommation) ;
• en cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger la mise en conformité du Contenu ou du Service, et à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat dans les conditions des articles L. 224-25-19 à L. 224-25-22 du Code de la consommation.
‍12.4 Garantie des vices cachés (Consommateurs)
‍Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
‍12.5 Garantie contractuelle (Clients Professionnels)
‍S’agissant des biens vendus aux Clients Professionnels, le Prestataire garantit leur conformité aux spécifications convenues pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison. Toute réclamation devra être notifiée par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la découverte du défaut, accompagnée de tous justificatifs utiles.À l’exclusion des cas où la loi l’interdit, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire au titre de la présente garantie sera limitée, à son choix, à la réparation du défaut ou au remplacement du bien non conforme.S’agissant des Formations, la prestation du Prestataire constitue une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut garantir l’acquisition par le Stagiaire d’un niveau, d’un résultat ou d’une certification, l’atteinte des objectifs pédagogiques étant tributaire de l’implication, de l’assiduité et des aptitudes propres du Stagiaire.
‍ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ13.1 Principe
‍Chaque Partie est responsable des dommages directs qu’elle cause à l’autre Partie du fait d’un manquement contractuel prouvé, dans les conditions du droit commun (article 1231-1 du Code civil).La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le Client en relation de causalité directe et certaine avec un manquement aux obligations contractuelles du Prestataire.Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages résultant : d’un usage non conforme des Prestations, d’une faute du Client ou du Stagiaire, d’une information inexacte ou incomplète fournie par lui, d’un défaut de coopération, d’un fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
‍13.2 Plafond de responsabilité (Clients Professionnels)
‍Sauf en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat, toutes causes confondues et tous dommages cumulés, ne pourra excéder le plus élevé des deux montants suivants : (i) deux fois (200 %) le montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, ou (ii) un plafond absolu de dix mille (10 000) euros.
‍13.3 Plafond de responsabilité (Consommateurs)Aucune limitation de responsabilité ne s’applique aux droits impératifs du Consommateur résultant des dispositions du Code de la consommation, notamment des garanties légales. Les limitations stipulées aux présentes ne sont applicables qu’aux cas où elles sont légalement admissibles.
‍13.4 Exclusion des dommages indirects (Clients Professionnels)Le Prestataire ne saurait être tenu responsable, à l’égard des Clients Professionnels, des dommages indirects, en ce compris : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ou à la réputation, action de tiers contre le Client.Les présentes exclusions ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle ou de dommages corporels (article 1231-3 du Code civil et jurisprudence constante).
‍13.5 Régime applicable aux Consommateurs
‍Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées au présent article 13 ne sont pas opposables aux Consommateurs, conformément aux articles R. 212-1, 6° et R. 212-2 du Code de la consommation. Le Consommateur conserve le bénéfice intégral des règles de droit commun de la responsabilité contractuelle (articles 1231-1 et suivants du Code civil) et des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment des garanties légales prévues à l’article 12.
‍13.6 Obligations du Client
‍Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, documents, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations, dans les délais convenus. À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences en résultant (retards, défauts, surcoûts).
‍ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
‍Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles imputable à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.La Partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre Partie par tout moyen écrit dans un délai de cinq (5) jours suivant la survenance de l’événement, en précisant la nature de l’événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l’exécution du Contrat. Elle devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.Si l’empêchement persiste au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.La force majeure n’exonère pas le débiteur du paiement des sommes échues à la date de l’événement.
‍ARTICLE 15 - IMPRÉVISION
‍À l’égard des Clients Professionnels, en application de l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent expressément d’exclure le régime légal de l’imprévision. Chacune assume le risque d’un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse et renonce à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 précité.À l’égard des Consommateurs, le régime légal de l’imprévision demeure applicable dans les conditions de l’article 1195 du Code civil.
‍ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
‍16.1 Droits préexistants
‍Le Prestataire est titulaire ou régulièrement bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à l’exploitation de ses marques, logos, signes distinctifs, méthodologies, outils, savoir-faire, supports pédagogiques, programmes de Formation, documents-types, supports de présentation, photographies, vidéos, contenus rédactionnels, éléments graphiques et techniques. Aucune cession de droits n’est consentie au Client, sauf stipulation expresse écrite.Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion, mise à disposition de tiers ou exploitation, totale ou partielle, des éléments précités sans autorisation préalable et écrite du Prestataire est strictement interdite et, lorsqu’elle porte sur un élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur (articles L. 335-2 et suivants et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).Chaque Partie demeure propriétaire des éléments dont elle disposait antérieurement à la conclusion du Contrat ou qu’elle développe en dehors de son exécution.
‍16.2 Régime applicable aux Livrables et aux Contenus
‍Sous réserve du complet paiement du Prix, le Prestataire consent au Client et au Stagiaire un droit personnel d’utilisation, non exclusif et incessible, dans la limite des droits dont il dispose, sur le territoire mondial, aux seules fins d’usage strictement personnel et non commercial des Livrables et Contenus mis à leur disposition. Ce droit est consenti sans limitation de durée pour les supports pédagogiques et manuels remis en exécution de la Formation, et pour la durée du Contrat pour l’accès à la plateforme d’e-learning et aux Contenus numériques en ligne. La remise d’un support n’emporte transfert de la seule propriété matérielle de l’exemplaire, à l’exclusion de tout droit de propriété intellectuelle (article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle).Sont expressément interdits, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire :
• la reproduction par quelque moyen que ce soit, totale ou partielle, des supports, vidéos, contenus pédagogiques ou méthodologie ;
• la diffusion, le partage, la mise à disposition à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, par tout moyen et notamment sur les réseaux sociaux, plateformes d’enseignement ou serveurs de stockage en ligne ;
• l’utilisation des Livrables et Contenus, en tant que supports propres du Prestataire, à des fins de formation au profit de tiers ; étant précisé que la présente interdiction porte sur les supports eux-mêmes et leur reproduction, et non sur la pratique professionnelle ou les compétences acquises par le Stagiaire à l’occasion de la Formation, lesquelles demeurent librement exploitables dans le cadre de son activité professionnelle d’enseignement auprès de pratiquants, sous réserve de l’interdiction stipulée à l’alinéa suivant ;
• toute activité de formation de formateurs, d’instructeurs ou d’enseignants fondée, en tout ou partie, sur la méthode RYFT, les programmes ou les Contenus du Prestataire, quels qu’en soient la forme et le support, y compris sans reproduction des supports ;
• toute adaptation, modification, traduction ou création d’œuvre dérivée ;
• le retrait, l’altération ou la dissimulation de mentions de propriété, signatures, mentions d’origine ou marquages de protection.Toute violation des présentes stipulations entraîne, outre les sanctions civiles et pénales applicables, la résiliation immédiate du Contrat aux torts exclusifs du Client et l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.
‍16.3 Garantie d’éviction
‍Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon ou revendication de tiers portant sur les Livrables, sous réserve cumulative que le Client l’en informe sans délai par écrit, lui laisse la direction exclusive de la défense et de toute négociation transactionnelle, et lui apporte toute coopération utile. Cette garantie ne s’étend pas aux éléments fournis ou imposés par le Client, ni aux réclamations résultant d’une modification des Livrables par le Client ou un tiers, de leur combinaison avec des éléments non fournis par le Prestataire ou d’un usage non conforme au Contrat. En cas de réclamation entrant dans le champ de la présente garantie, le Prestataire pourra, à son choix, obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation des Livrables, les modifier ou les remplacer afin de faire cesser le trouble allégué, ou rembourser la fraction du Prix correspondant aux Livrables affectés contre cessation de leur utilisation. Le présent article ne prive pas le Consommateur des droits qu’il tient de la loi.
‍16.4 Droit d’audit (Clients Professionnels)
‍En cas de doute raisonnable et étayé sur l’existence d’un usage non conforme par le Client Professionnel des Livrables, Contenus ou de la méthodologie du Prestataire, ce dernier pourra faire procéder, à ses frais, à un audit de conformité par un tiers indépendant tenu au secret professionnel (cabinet d’expertise-comptable, huissier de justice, expert assermenté). L’audit sera réalisé dans les locaux du Client Professionnel, pendant les heures ouvrables, sur préavis écrit de quinze (15) jours ouvrés, sans entrave injustifiée à l’activité du Client. En cas de violation établie par l’audit, les frais d’audit seront supportés par le Client Professionnel et la sanction prévue au dernier alinéa de l’article 16.2 s’appliquera. La présente clause n’est pas opposable aux Consommateurs.
‍ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITÉ
‍Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information identifiée comme telle ou présentant par sa nature un caractère confidentiel (informations techniques, commerciales, financières, juridiques, stratégiques, opérationnelles, méthodologie pédagogique), reçue de l’autre Partie à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat.L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) années suivant son terme, à l’exception des informations : (i) tombées dans le domaine public sans manquement à la présente obligation, (ii) déjà connues légitimement avant leur divulgation, (iii) reçues licitement d’un tiers non tenu d’une obligation de confidentialité, (iv) développées indépendamment, ou (v) dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice.Les informations confidentielles ne peuvent être communiquées qu’aux dirigeants, salariés, conseils, sous-traitants ou partenaires de la Partie réceptrice ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat, sous réserve d’obligations de confidentialité au moins équivalentes.À l’égard des Clients Professionnels, et à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, toute violation établie de l’obligation de confidentialité donnera lieu, après mise en demeure restée infructueuse, sauf inexécution définitive, au paiement d’une indemnité forfaitaire de dix mille (10 000) euros par violation constatée, sans préjudice de toute action en cessation. La présente clause pénale n’est pas applicable aux Consommateurs, qui demeurent soumis au droit commun de la responsabilité contractuelle.
‍ARTICLE 18 - DURÉE ET RÉSILIATION18.1 DuréeLe Contrat est conclu pour la durée d’exécution de la Prestation commandée. Pour les abonnements, le Contrat est conclu pour la durée de la période souscrite (mensuelle, annuelle ou autre) et se renouvelle dans les conditions définies à l’article 18.2.
‍18.2 Reconduction tacite
‍Pour les Consommateurs, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), le Prestataire informera le Consommateur, par écrit ou sur tout autre support durable, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat. À défaut d’information, le Consommateur pourra mettre un terme au Contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction, sans pénalité.Pour les Clients Professionnels, le Prestataire pourra informer le Client, par tout moyen écrit, de la possibilité de s’opposer à la reconduction tacite. L’absence d’une telle information n’affecte pas la validité de la reconduction.
‍18.3 Résiliation pour faute
‍En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages-intérêts. La mise en demeure mentionne expressément le présent article. À l’expiration du délai, la Partie non défaillante notifie la résiliation et ses motifs par lettre recommandée avec accusé de réception.La résiliation pourra intervenir sans délai de remédiation en cas de manquement irrémédiable, fraude, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, violation de confidentialité, défaut de paiement demeuré non régularisé à l’expiration du délai prévu à l’article 8.7 ou comportement portant atteinte à la sécurité ou à la dignité des Stagiaires ou du personnel du Prestataire.
‍18.4 Effets de la résiliation
‍La résiliation entraîne :
• l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues ;
• la restitution des éléments confidentiels et des données du Client ;
• la cessation de tout droit d’usage portant sur les Contenus numériques en ligne et sur les Livrables non payés, les supports pédagogiques et manuels effectivement payés et remis demeurant acquis dans les conditions de l’article 16.2.Les articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux données personnelles, à la preuve et à la juridiction compétente survivront à la résiliation.
‍ARTICLE 19 - DONNÉES PERSONNELLES
‍Les Parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »). Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
‍19.1 Qualification des Parties
‍Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées en vue de la gestion de la relation commerciale, de l’exécution des Prestations, de la gestion des Stagiaires, de la facturation, du suivi de la relation client et de la prospection commerciale dans les conditions de l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques.
‍19.2 Finalités, base juridique et durée
‍Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des Commandes, exécution du Contrat (inscription aux Formations, suivi des Stagiaires, délivrance d’attestations), facturation, suivi de la relation client, prospection commerciale, sécurité et prévention de la fraude, obligations comptables et fiscales, sur le fondement de l’exécution du Contrat, de l’intérêt légitime du Prestataire, du consentement du Client (pour la prospection commerciale par voie électronique vers les prospects personnes physiques) et des obligations légales.Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, et notamment :• les données de Stagiaires (attestations, résultats, suivi de progression) : pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la dernière Formation ;• les données comptables et de facturation : pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce ;• les données de prospection : pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du prospect, conformément aux recommandations de la CNIL.À l’issue des durées précitées, les données sont effacées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.
‍19.3 Destinataires et transferts hors UE
‍Les données sont destinées aux services internes habilités du Prestataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques (hébergement du Site et de la plateforme d’e-learning, prestataire de paiement, outils de messagerie professionnelle, outils de gestion de la relation client).Tout transfert de données hors Union européenne fait l’objet de garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD : décision d’adéquation, clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (Décision (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), ou règles d’entreprise contraignantes. Pour les transferts vers les États-Unis, le Prestataire vérifie l’applicabilité du Data Privacy Framework (décision d’adéquation du 10 juillet 2023) à son sous-traitant et son inscription effective sur la liste tenue par le U.S. Department of Commerce.
‍19.4 Droits des personnes concernées
‍Toute personne concernée dispose, dans les conditions des articles 15 à 22 du RGPD, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et à la portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la Loi Informatique et Libertés).Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : contact@fitnessreformeracademy.fr.La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris - www.cnil.fr).
‍19.5 Sécurité et notification des violations
‍Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques (article 32 du RGPD). En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire notifie cette violation à la CNIL dans les conditions de l’article 33 du RGPD et, le cas échéant, aux personnes concernées dans les conditions de l’article 34 du RGPD.
‍ARTICLE 20 - COOKIES ET TRACEURS
‍Lorsque la Commande est effectuée via le Site, des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal du Client dans les conditions décrites dans la politique cookies accessible sur le Site.Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être utilisés sans consentement. Les autres traceurs, notamment ceux poursuivant des finalités publicitaires, de mesure d’audience non exemptée, de personnalisation ou de partage avec des tiers, sont soumis au consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque du Client, dans les conditions de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des lignes directrices de la CNIL (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020).Le Client peut à tout moment gérer ses préférences de consentement via le bandeau de gestion des cookies accessible en pied de page du Site.
‍ARTICLE 21 - ARCHIVAGE ET PREUVE
‍Les registres informatisés, systèmes de Commande, courriels, journaux de connexion, données d’horodatage, factures, devis, bons de commande, preuves de paiement, validations électroniques et versions archivées des CGV sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront être produits à titre de preuve.Le Prestataire conserve la preuve de la Commande, de l’acceptation des CGV, de la version applicable, du paiement, des échanges contractuels et, le cas échéant, du consentement ou de la renonciation au droit de rétractation.Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsque le Contrat est conclu par voie électronique avec un Consommateur pour un montant supérieur à cent vingt (120) euros, le Prestataire conserve le contrat pendant dix (10) ans à compter de la conclusion lorsque la livraison ou l’exécution est immédiate, ou à compter de la livraison ou de l’exécution dans les autres cas, et en garantit l’accès au Consommateur sur sa demande.À l’égard des Clients Professionnels, les Parties reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques, signatures électroniques (Règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS »), bons de commande électroniques, courriels, logs et fichiers informatiques entre elles, sous réserve de leur fiabilité dans les conditions de l’article 1366 du Code civil.
‍ARTICLE 22 - AVIS CLIENTS, CONTENUS ET CONTRIBUTIONS
‍Lorsque le Client publie un avis, commentaire, contenu, image, document ou contribution sur le Site ou dans le cadre des Prestations, il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires et s’engage à ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, contrefaisant, dénigrant, discriminatoire, parasitaire ou portant atteinte aux droits de tiers.Le Prestataire peut modérer, refuser ou supprimer tout contenu manifestement illicite, contraire aux présentes CGV ou portant atteinte à ses droits, à ceux de tiers ou au bon fonctionnement du Site.Conformément à l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation, le Prestataire informe les Consommateurs des modalités de collecte, modération, traitement et publication des avis, lesquelles sont définies dans la politique d’avis accessible sur le Site. Le Prestataire y précise si les avis font ou non l’objet d’un contrôle et, dans l’affirmative, les caractéristiques principales de ce contrôle. Il affiche la date de l’avis et de ses éventuelles mises à jour, indique au Consommateur dont l’avis n’a pas été publié les raisons de son rejet, et met en place une fonctionnalité gratuite permettant au professionnel concerné de signaler, de manière motivée, un doute sur l’authenticité d’un avis.
‍ARTICLE 23 - SOUS-TRAITANCE ET CESSION
‍Le Prestataire pourra recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Prestations, notamment pour les Formations dispensées en intra-entreprise. Il demeure seul responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des Prestations.Aucune des Parties ne pourra céder le Contrat, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Par exception, le Prestataire pourra librement céder le Contrat dans le cadre d’une opération de restructuration interne, fusion, apport partiel d’actif ou cession d’activité, sous réserve d’en informer le Client.S’agissant du Consommateur, conformément à l’article 1216 du Code civil, toute cession du Contrat par le Prestataire est subordonnée à l’accord préalable et exprès du Consommateur. Le Consommateur peut donner cet accord par avance, ce qui est expressément le cas par l’acceptation des présentes pour les seules cessions intervenant dans le cadre d’une opération de restructuration interne, fusion, apport partiel d’actif ou cession d’activité du Prestataire, sous réserve cumulative que (i) la cession soit notifiée au Consommateur sur support durable avec un préavis raisonnable, (ii) elle ne réduise pas les droits du Consommateur ni n’aggrave ses obligations, et (iii) le Consommateur dispose de la faculté de résilier sans frais le Contrat dans le délai du préavis. Toute autre cession requiert l’accord exprès et postérieur du Consommateur.
‍ARTICLE 24 - NON-DÉBAUCHAGE (CLIENTS PROFESSIONNELS)
‍Pendant l’exécution du Contrat et durant les dix-huit (18) mois suivant son terme, quel qu’en soit le motif, le Client Professionnel s’interdit d’engager, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (contrat de travail, prestation de services, mandat, sous-traitance), tout formateur, salarié, collaborateur indépendant ou consultant du Prestataire ayant participé à l’exécution d’une Formation au profit du Client.Toute violation de la présente obligation donnera lieu, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, après mise en demeure restée infructueuse, sauf inexécution définitive, au versement par le Client Professionnel d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne débauchée, calculée sur la base de la rémunération qu’elle percevait du Prestataire au cours des douze (12) mois précédant son départ.La présente clause n’est pas applicable aux Consommateurs.
‍ARTICLE 25 - ASSURANCES
‍Le Prestataire s’engage à être couvert, pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable, par une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, garantissant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d’être causés au Client, aux Stagiaires ou à des tiers à l’occasion de l’exécution des Prestations. Une attestation pourra être communiquée au Client sur simple demande.
‍ARTICLE 26 - RÈGLEMENT AMIABLE ET MÉDIATION
‍Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. À cette fin, la Partie la plus diligente notifiera à l’autre l’objet du différend par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties disposeront d’un délai de trente (30) jours pour parvenir à un accord.
‍26.1 Médiation de la consommation (Consommateurs)
‍Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a la possibilité, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable au moyen d’une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :Médiateur : Société de la Médiation ProfessionnelleAdresse postale : rue Marc Sangnier, 33130 BèglesSite internet : https://www.mediateur-consommation-smp.frLe Consommateur peut saisir le médiateur dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite préalable. Le coût de la médiation est supporté par le Prestataire.
‍26.2 Médiation conventionnelle préalable (Clients Professionnels)
‍À défaut d’accord amiable, les Parties s’engagent à recourir préalablement à toute action contentieuse à un médiateur désigné d’un commun accord ou, à défaut, au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).L’action en justice ne pourra être engagée qu’après constatation de l’échec de la médiation ou, à défaut d’engagement effectif de la procédure de médiation par la Partie sollicitée, à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours à compter de la notification écrite par la Partie la plus diligente du recours à la médiation. Ce délai est destiné à éviter tout blocage de la voie contentieuse en cas d’inertie ou de mauvaise foi de la Partie sollicitée.Le présent article ne fait pas obstacle à l’introduction, sans médiation préalable, de toute action en recouvrement de sommes impayées, y compris par voie d’injonction de payer, ni de toute demande en référé, sur requête ou aux fins de mesures conservatoires ou provisoires.
‍ARTICLE 27 - LOI APPLICABLE
‍Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.S’agissant des Clients Professionnels et pour les Contrats internationaux, les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).S’agissant des Consommateurs, lorsque le Consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, le choix du droit français ne saurait le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »).
‍ARTICLE 28 - JURIDICTION COMPÉTENTE
‍28.1 Clients ProfessionnelsÀ défaut d’accord amiable, et lorsque le Client Professionnel a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation du Contrat, ainsi qu’à tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris (ou, à défaut, du Tribunal de commerce de Paris pour les matières non couvertes par l'expérimentation issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), alors même qu’il y aurait pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête.À l’égard des Clients Professionnels n’ayant pas contracté en qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
‍28.2 Consommateurs
‍En présence d’un Consommateur, toute clause attributive de compétence est réputée non écrite (article 48 du Code de procédure civile). Le Consommateur peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Pour les litiges transfrontières au sein de l’Union européenne, les règles de compétence du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » s’appliquent.
‍ARTICLE 29 - NOTIFICATIONS
‍Toute notification au titre du Contrat sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social des Parties, ou par tout équivalent électronique qualifié au sens du Règlement eIDAS.Les courriels échangés entre les Parties à leurs adresses professionnelles habituelles seront réputés constituer un mode de communication valable, sauf pour les notifications produisant un effet juridique substantiel (mise en demeure, résiliation pour manquement, dénonciation), pour lesquelles la lettre recommandée avec accusé de réception ou son équivalent électronique sera requise.
‍ARTICLE 30 - DISPOSITIONS FINALES
‍30.1 Intégralité
‍Les présentes CGV, ensemble avec les conditions particulières, le devis ou bon de commande accepté et leurs annexes, expriment l’intégralité de l’accord des Parties pour son objet et remplacent tout accord, échange ou correspondance antérieurs portant sur le même objet.
‍30.2 Nullité partielle
‍Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle, illicite, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée, sauf si la stipulation invalidée constituait une condition déterminante de l’engagement des Parties. Les Parties s’efforceront de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valable se rapprochant autant que possible de l’économie initialement recherchée.
‍30.3 Non-renonciation
‍Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
‍30.4 Titres
‍Les titres des articles sont insérés pour faciliter la lecture et ne peuvent affecter l’interprétation des stipulations.
‍30.5 Tolérances
‍Aucune tolérance, quelle que soit sa fréquence ou sa durée, ne pourra être considérée comme valant renonciation à un droit ou novation des présentes.
‍30.6 Élection de domicile
‍Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif, tel qu’indiqué en tête des présentes ou au devis accepté.